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7 articles sélectionnés

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Personnes tenues de conserver

 

    6. En vertu de l'article 60 du Code de la T.V.A., les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.

 

    L'obligation de conservation à l'égard des factures...

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Circulaire n° 103 dd. 31.12.1970

   Le régime des déductions.

   Conditions générales.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE PREMIER.- GENERALITES. § 1er. La déduction, caractéristique essentielle de la T.V.A. § 2. La déduction, droit exclusif de l'assujetti. CHAPITRE II.- ETENDUE DU DROIT A DEDUCTION. SECTION PREMIERE. PORTEE GENERALE DU DROIT A DEDUCTION. § 3. Textes. § 4. Critère...

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Circulaire n° 95 dd. 08.06.1971

   Taxe sur la valeur ajoutée

   Arrêté royal du 18 mai 1971

Un arrêté royal du 18 mai 1971, publié au Moniteur belge du 26 mai 1971, modifie certaines dispositions des arrêtés royaux n os 1, 9, 11 et 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 10 juin 1971, a principalement pour but de...

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       BUT DE LA CIRCULAIRE

    1. Le régime de l'entrepôt autre que douanier dans sa forme en vigueur en Belgique depuis le 1 er janvier 1996, appelé plus communément régime de l'entrepôt T.V.A., est commenté et réglé par la circulaire n° 9 du 5 novembre 1996 de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et par les addenda du...

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Base d'imposition.

A. Opérations relatives à des biens.

Les opérations visées sous le n°  130A, ci-avant, sont imposables sur le prix d'achat des biens dont il est question ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, sur le prix de revient déterminé au moment où s'effectuent ces opérations et en tenant compte, le cas échéant, de l'article 26, alinéa 2 et 3 et de l'article...

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l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.

 

32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.

Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...

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l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.

 

32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.

Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...

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